Déclaration des chiens en mairie

Chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories :

• Catégorie 2 : chien de garde et de défense
• Catégorie 1 : chien d’attaque / Acquisition interdite

1. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation.
2. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale.
3. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
4. Ensuite, le propriétaire doit faire obligatoirement une demande de permis de détention auprès de la mairie de son domicile avec les documents suivants :

• Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
• Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
• Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural.
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
• Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
• Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.